Justification par le bailleur des sommes retenues sur le dépôt de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Justification par le bailleur des sommes retenues sur le dépôt de garantie

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

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https://hal.science/hal-01103660

Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-11:00:33

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103660 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103660 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Justification par le bailleur des sommes retenues sur le dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.448. ⟨hal-01103660⟩

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