Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Justification par le bailleur des sommes retenues sur le dépôt de garantie

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103660 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103660 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Justification par le bailleur des sommes retenues sur le dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.448. ⟨hal-01103660⟩

Collections

47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More