Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01103634
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-10:41:50
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103634 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Cautionnement à durée déterminée et formalités de l'article 22-1. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 7/8, pp.528. ⟨hal-01103634⟩
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