Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Cautionnement à durée déterminée et formalités de l'article 22-1

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103634 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103634 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Cautionnement à durée déterminée et formalités de l'article 22-1. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 7/8, pp.528. ⟨hal-01103634⟩

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