La police administrative - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

La police administrative

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01101394 , version 1 (08-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01101394 , version 1

Citer

Jacques Petit. La police administrative. Traité de droit administratif, 2, Dalloz, pp.5-44, 2011, Traités Dalloz, 978-2-247-11193-0. ⟨hal-01101394⟩
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