Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

La résiliation du contrat d’exercice libéral, note sous Civ.1re, 21 février 2006

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01099734 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01099734 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. La résiliation du contrat d’exercice libéral, note sous Civ.1re, 21 février 2006. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 4, pp.751. ⟨hal-01099734⟩

Collections

74 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More