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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01099715
Soumis le : lundi 5 janvier 2015-10:35:35
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01099715 , version 1
Citer
Farida Arhab-Girardin. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 mai 2006. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 4, pp.742. ⟨hal-01099715⟩
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