Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 17 avril 2008, arrêt pourvoi numéro 07-16.824 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 17 avril 2008, arrêt pourvoi numéro 07-16.824

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
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Citer

Farida Arhab-Girardin. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 17 avril 2008, arrêt pourvoi numéro 07-16.824. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 3, pp.572. ⟨hal-01099696⟩

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