Autre Publication Scientifique
Année : 2009
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01095177
Soumis le : lundi 15 décembre 2014-11:20:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01095177 , version 1
Citer
Servane Carpi-Petit. Le contrôle de l'administration - Recours pour excès de pouvoir. 2009, pp.201-208. ⟨hal-01095177⟩
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