Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Dissolution d’un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue », note sous l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 18 octobre 2011, Société Oxygène action

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01094026 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01094026 , version 1

Citer

Servane Carpi-Petit. Dissolution d’un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue », note sous l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 18 octobre 2011, Société Oxygène action. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 6, pp.328-330. ⟨hal-01094026⟩
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