« Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales » (note sous CE, 6 avril 2007, Synd. interco. de la vallée de la Béthune) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

« Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales » (note sous CE, 6 avril 2007, Synd. interco. de la vallée de la Béthune)

Pierre Mouzet
Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

Mots clés

Finances locales

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01093473

Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-16:37:32

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:30:03

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Dates et versions

hal-01093473 , version 1 (10-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093473 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. « Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales » (note sous CE, 6 avril 2007, Synd. interco. de la vallée de la Béthune). Actualité juridique Droit administratif, 2007, pp.1289-1294. ⟨hal-01093473⟩

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