Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Les compétences juridiques du médiateur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01093151 , version 1 (10-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093151 , version 1

Citer

Dominique Huger, Federica Oudin. Les compétences juridiques du médiateur. Gazette du Palais, 2011, 25, pp.19. ⟨hal-01093151⟩

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