La libre constitution de droits réels sur les immeubles en France - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

The Free Creation of Real Rights in Immovable Property in France

La libre constitution de droits réels sur les immeubles en France

Sylvain Ravenne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962153
  • IdRef : 119932229
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mots clés

Immeubles Biens Droits réels

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01092005

Soumis le : lundi 8 décembre 2014-10:30:36

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01092005 , version 1 (08-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01092005 , version 1

Citer

Sylvain Ravenne. La libre constitution de droits réels sur les immeubles en France. Immovable Property: The Issues Across Sectors, Across Jurisdictions, Oct 2013, St Helier, Jersey. pp.113. ⟨hal-01092005⟩

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