Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

« Subrogation réelle et inopposabilité des exceptions : l'étrange cas de la vente avec réserve de propriété », note sous Com., 18 janvier 2011

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01091975 , version 1 (08-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01091975 , version 1

Citer

Sylvain Ravenne. « Subrogation réelle et inopposabilité des exceptions : l'étrange cas de la vente avec réserve de propriété », note sous Com., 18 janvier 2011. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.524. ⟨hal-01091975⟩

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