« La durée excessive d'une procédure dépassant le délai raisonnable fait présumer l'existence d'un préjudice » - Note sous CE, 19 octobre 2007, M. Blin - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

« La durée excessive d'une procédure dépassant le délai raisonnable fait présumer l'existence d'un préjudice » - Note sous CE, 19 octobre 2007, M. Blin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01088149 , version 1 (27-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01088149 , version 1

Citer

Nathalie Albert. « La durée excessive d'une procédure dépassant le délai raisonnable fait présumer l'existence d'un préjudice » - Note sous CE, 19 octobre 2007, M. Blin. Actualité juridique Droit administratif, 2008, pp.597. ⟨hal-01088149⟩

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