La Cour suprême du Canada, arbitre confirmé de l’évolution du fédéralisme : la décision du 20 août 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1999

La Cour suprême du Canada, arbitre confirmé de l’évolution du fédéralisme : la décision du 20 août 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec

Marie-Laure Gély
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 961723

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01086895 , version 1 (25-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01086895 , version 1

Citer

Marie-Laure Gély. La Cour suprême du Canada, arbitre confirmé de l’évolution du fédéralisme : la décision du 20 août 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1999, 6, pp.1645-1667. ⟨hal-01086895⟩

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