Article Dans Une Revue
Journal des Communes
Année : 2010
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01083448
Soumis le : lundi 17 novembre 2014-12:11:18
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:30:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01083448 , version 1
Citer
Patrick Mozol. Ordre public et légalité des mesures de police municipale (première partie). Journal des Communes, 2010, 2149, pp.39-41. ⟨hal-01083448⟩
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