« DRIVE » ET URBANISME COMMERCIAL, ENTRE FANTASMES ET ILLUSIONS
Résumé
Alors que, pour la première fois, l’article 129 (VI) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a imposé la soumission des drives ou « points de retrait automobile » au régime des équipements commerciaux, la question des modalités et de l’utilité d’une telle intervention législative ne peut manquer d'être posée. En effet, comme souvent désormais en matière d’urbanisme commercial, on déplorera un texte mal préparé, mal rédigé, insuffisamment ou pas du tout évalué et qui, comme tous ceux qui l’ont précédé, ne devrait donner que des résultats limités.
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Loading...