Le juge judiciaire et l'effectivité du droit européen des étrangers
Résumé
Le juge national est le juge de droit commun du droit de l'Union. Il n'en demeure pas moins que la justice française peine à donner leur plein effet aux dispositions relatives aux droits des étrangers.
Mots clés
Droit des étrangers
Droit de l’Union
Saisine pour avis entre chambres
Effectivité du droit européen
Directive « retour"
Directive « Asile"
Article L. 552-13 CESEDA
Article L. 552-8 CESEDA
Article 563 du Code de procédure civile
Article 564 du Code de procédure civile
Article 565 du Code de procédure civile