Travailler en ESAT après le 11 février 2005
Résumé
La loi n° 2005-102 du 11 févrir 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées, en se concentrant sur la notion de compensation du handicap dans tous les domaines de la vie, s'est attachée à définir comment compenser les inégalités de situation subies par les personnes handicapées adultes susceptibles d'exercer une activité professionnelle ou de nature professionnelle. Ce faisant, elle s'est également introduite dans un champ que l'on pensait avoir été circconscrit par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, pour rénover le régime juridique des centres d'aide par le travail (CAT). Au résultat, le travail handicapé d'ESAT dispose d'un statut et d'un régime d'emploi rénovés.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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