Indivision post-communautaire: l'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°13-12578) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

Indivision post-communautaire: l'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°13-12578)

Luc Mayaux
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 27 juin 2014-22:21:27

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hal-01016137 , version 1 (27-06-2014)

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Citer

Luc Mayaux. Indivision post-communautaire: l'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°13-12578). Revue générale du droit des assurances, 2014, 5, pp.259. ⟨hal-01016137⟩

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