Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2012

Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D.

Christophe Testard
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  • PersonId : 1247475
  • IdRef : 158184912

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hal-00992610 , version 1 (19-05-2014)

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  • HAL Id : hal-00992610 , version 1

Citer

Christophe Testard. Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D.. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012, 1, pp.12. ⟨hal-00992610⟩
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