La tacite reconduction des contrats d'assurance depuis la loi "Chatel" du 28 janvier 2005 : bilan et propositions - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2011

La tacite reconduction des contrats d'assurance depuis la loi "Chatel" du 28 janvier 2005 : bilan et propositions

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00940753 , version 1 (02-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940753 , version 1

Citer

Luc Mayaux. La tacite reconduction des contrats d'assurance depuis la loi "Chatel" du 28 janvier 2005 : bilan et propositions. 2011. ⟨hal-00940753⟩
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