Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2013

Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013

Anne-Sophie Chavent-Leclère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : mardi 7 janvier 2014-17:23:35

Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-14:52:11

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hal-00925241 , version 1 (07-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925241 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclère. Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013. Procédures, 2013, 10, pp.étude 11. ⟨hal-00925241⟩

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