L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

Le Département est fondé à réclamer à l’État une indemnité correspondant aux sommes qu’il a déboursées pour lutter contre les marées vertes dès lors que celles-ci trouvent leur origine et leur importance dans les carences fautives de l’État.

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917539

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-23:44:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917539 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917539 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 9, p. 430. ⟨hal-00917539⟩

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