Faute lourde du transporteur : vol commis alors que le camion n'était pas verouillé (obs. sous Com. 21 sept. 2010, n° 09-12.229) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2010

Faute lourde du transporteur : vol commis alors que le camion n'était pas verouillé (obs. sous Com. 21 sept. 2010, n° 09-12.229)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand
Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-22:18:18

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  • HAL Id : hal-00917500 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Faute lourde du transporteur : vol commis alors que le camion n'était pas verouillé (obs. sous Com. 21 sept. 2010, n° 09-12.229). L'essentiel Droit des assurances, 2010, 2, pp.comm. 4. ⟨hal-00917500⟩

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