L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917483

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:35:30

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00917483 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917483 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012). L'essentiel Droit des assurances, 2012, 168, pp.comm. 168. ⟨hal-00917483⟩

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