Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale. Note sous CAA Nancy, 9 juin 2011, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer c/ Sté ENEL ERELIS, req. n° 10NC01162 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale. Note sous CAA Nancy, 9 juin 2011, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer c/ Sté ENEL ERELIS, req. n° 10NC01162

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

Les risques de perturbation du fonctionnement d’un radar militaire que comporte l’implantation d’un parc éolien dans un rayon de 20 km sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique et justifient par suite le refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.

Domaines

Droit

Marianne Moliner-Dubost  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917466

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-20:16:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917466 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917466 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale. Note sous CAA Nancy, 9 juin 2011, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer c/ Sté ENEL ERELIS, req. n° 10NC01162. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 11, pp. 524-525. ⟨hal-00917466⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More