Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le classement irrégulier par le POS en zone constructible de terrains exposés à un risque naturel peut être la cause directe du préjudice résultant de l’acquisition au prix fort de ces terrains ultérieurement classés en zone inconstructible après l’intervention d’une avalanche.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917460 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917460 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 2, p. 99. ⟨hal-00917460⟩
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