Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917454
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-19:50:57
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-00917454 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Les raffinements du droit transitoire précisés par le Conseil d'Etat. Note sous CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet. Gazette du Palais, 2009, pp.14-21. ⟨hal-00917454⟩
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