Le commissaire du gouvernement: épilogue. Commentaire du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

Le commissaire du gouvernement: épilogue. Commentaire du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009

Marianne Moliner-Dubost
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Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le commissaire du gouvernement: épilogue. Commentaire du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. Gazette du Palais, 2009, 2, pp.4-6. ⟨hal-00917452⟩

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