Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-19:47:19
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-00917452 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Le commissaire du gouvernement: épilogue. Commentaire du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. Gazette du Palais, 2009, 2, pp.4-6. ⟨hal-00917452⟩
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