En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : mardi 10 décembre 2013-21:28:46

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00916901 , version 1 (10-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00916901 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.1. ⟨hal-00916901⟩

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