Intérêts publics, Intérêt général et utilité publique après la loi démocratie de proximité - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Autonomic Neuroscience: Basic and Clinical Année : 2002

Intérêts publics, Intérêt général et utilité publique après la loi démocratie de proximité

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

La loi démocratie de proximité introduit certaines procédures nouvelles (débat public) et réforme d'autres existantes (enquête publique en matière d'environnement) pour favoriser la participation du public et la prise en compte de ses remarques en matière de grands projets ayant un impact environnemental notamment.

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910834

Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-12:07:01

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910834 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910834 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Intérêts publics, Intérêt général et utilité publique après la loi démocratie de proximité. "La loi démocratie de proximité", Jun 2002, LYON, France. pp.334 à 343. ⟨hal-00910834⟩

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