La pratique du référé : la perception par le Barreau
Résumé
Urgence - doute sérieux - atteinte grave - liberté fondamentale conditions particulières -- organisation procédurale - moyens des parties
Communication Dans Un Congrès
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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Soumis le : lundi 25 novembre 2013-17:19:01
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- HAL Id : hal-00909086 , version 1
Citer
Jean Francois Sestier. La pratique du référé : la perception par le Barreau. Conférence Nationale des Présidents des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, Jun 2006, France. pp.80 à 86. ⟨hal-00909086⟩
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