Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908710
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-11:10:29
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908710 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Le futur droit des successions internationales de l'Union européenne. A propos de la proposition de règlement du 14 octobre 2009. Répertoire du notariat Defrénois, 2010, p. 394 et s. ⟨hal-00908710⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements