Commentaire de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Résumé
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineursNote 1 n'est pas une réforme anodine. Elle touche à l'essence même de nos équilibres procéduraux en revisitant la plupart des juridictions de l'ordre pénal. La Cour d'assises, amputée de deux de ses jurés, perd sa dominante populaire, le tribunal correctionnel, élargi pour certaines infractions à deux citoyens assesseurs, perd son professionnalisme, quant à la justice des mineurs, elle s'allège, du fait de la création d'un tribunal correctionnel pour mineur, composé de seuls magistrats, de sa spécialisation.