Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00881449
Soumis le : vendredi 8 novembre 2013-11:39:41
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00881449 , version 1
Citer
Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 10 mars 1998, République fédérale d'Allemagne c/ Conseil, aff. C-122/95. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat, PUF, Commentaire n°58 page 228, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00881449⟩
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