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Communication Dans Un Congrès Année : 2011

Les solutions législatives à l'articulation des droits de propriété intellectuelle ou l'art de " légiférer - délégiférer " en question

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00880451 , version 1 (06-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00880451 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Les solutions législatives à l'articulation des droits de propriété intellectuelle ou l'art de " légiférer - délégiférer " en question. L'articulation des droits de propriété intellectuelle, CUERPI Centre universitaire d'enseignement et de recherches en propriété intellectuelle - Université Pierre-Mendès-France, Nov 2010, Grenoble, France. p. 101-112. ⟨hal-00880451⟩
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