Article Dans Une Revue
Zeitschrift für Zivilprozess international
Année : 2012
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00879724
Soumis le : lundi 4 novembre 2013-16:31:37
Dernière modification le : mercredi 25 juin 2025-10:58:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879724 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. La transposition en droit français et en droit allemand de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile. Confrontation des conceptions nationales en matière de règlement amiable des différends.. Zeitschrift für Zivilprozess international, 2012, 16/2011, p. 1-31. ⟨hal-00879724⟩
Collections
80
Consultations
0
Téléchargements