Article Dans Une Revue Zeitschrift für Zivilprozess international Année : 2012

La transposition en droit français et en droit allemand de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile. Confrontation des conceptions nationales en matière de règlement amiable des différends.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879724 , version 1 (04-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879724 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La transposition en droit français et en droit allemand de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile. Confrontation des conceptions nationales en matière de règlement amiable des différends.. Zeitschrift für Zivilprozess international, 2012, 16/2011, p. 1-31. ⟨hal-00879724⟩
80 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More