La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel 

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879403 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879403 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 18 (2149), pp.38-44. ⟨hal-00879403⟩
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