La communautarisation du droit des contrats publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics Année : 2010

La communautarisation du droit des contrats publics

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

Le droit communautaire imprègne de plus en plus le droit des contrats publics, influençant même la conception nationale du contrat devenu un acte du secteur public visant à satisfaire, directement ou indirectement, un besoin public soumis au principe de concurrence.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870889 , version 1 (08-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870889 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. La communautarisation du droit des contrats publics. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2010, N° 100- juin 2010, pp.19 à 21. ⟨hal-00870889⟩
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