Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2012

Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

L'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public n'est obligatoire qu'en cas de changement du mode de gestion. Tel n'était pas le cas en l'espèce

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00870622

Soumis le : lundi 7 octobre 2013-17:03:48

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870622 , version 1 (07-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870622 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012, pp.en ligne. ⟨hal-00870622⟩

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