commentaire du décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 portant sur l'enregistrement des demandes et le compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux ; commentaire de CA Douai, 24 mai 2012 (le droit au logement n'est pas opposable à un propriétaire) ; commentaire de la réponse ministérielle n° 46932 sur les règles spéciales de la copropriété pour les organismes HLM.