Majeurs protégés - Fascicule 20
Résumé
28 formules relatives à la procédure d'ouverture, de modification, de renouvellement ou encore de cessation d'une mesure de protection
Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Béatrice Kan-Balivet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00867409
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013-19:08:21
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00867409 , version 1
Citer
Béatrice Kan-Balivet. Majeurs protégés - Fascicule 20. Jurisclasseur Formulaires, Lexisnexis, p. 1, 2013. ⟨hal-00867409⟩
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