Commentaire Cass. com., 22 mai 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Commentaire Cass. com., 22 mai 2013

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954327

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00867293 , version 1 (28-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867293 , version 1

Citer

Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 22 mai 2013. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, p. 244. ⟨hal-00867293⟩
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