Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Thierry Favario : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00865547
Soumis le : mardi 24 septembre 2013-15:21:59
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-00865547 , version 1
Citer
Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 29 juin 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.1056. ⟨hal-00865547⟩
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