Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Thierry Favario : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00865528
Soumis le : mardi 24 septembre 2013-15:11:37
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00865528 , version 1
Citer
Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 18 déc. 2012. Recueil Dalloz, 2013, p. 288. ⟨hal-00865528⟩
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