La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954327
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00865522

Soumis le : mardi 24 septembre 2013-15:04:42

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00865522 , version 1 (24-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865522 , version 1

Citer

Thierry Favario. La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, pp.étude n°15. ⟨hal-00865522⟩

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