cass. com., 25 octobre 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2012

cass. com., 25 octobre 2011

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954327

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00865513 , version 1 (24-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865513 , version 1

Citer

Thierry Favario. cass. com., 25 octobre 2011. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2012, p. 98. ⟨hal-00865513⟩
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