Droit au regroupement familial et accords UE-Turquie: l'Etat ne saurait l'entraver de manière excessive (CJUE, 1ère Chambre, 16 juin 2011, Fatma Pehlivan c/ Staatssecretaris van Justitie) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2011

Droit au regroupement familial et accords UE-Turquie: l'Etat ne saurait l'entraver de manière excessive (CJUE, 1ère Chambre, 16 juin 2011, Fatma Pehlivan c/ Staatssecretaris van Justitie)

Résumé

A l'heure où le droit au regroupement familial des ressortissants d'États tiers se trouve quelque peu mis à mal par les objectifs et les politiques migratoires des États membres tant au niveau national qu'au niveau européen, à l'heure où l'adhésion de la Turquie suscite encore des réticences alors que l'Union s'apprête à compter en 2013 un vingt-huitième État membre avec la Croatie, le droit au regroupement familial des membres de la famille des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre vient d'être traité par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Certes, les membres de la famille de travailleurs ressortissants d'État tiers en situation régulière légaux peuvent se prévaloir du droit au regroupement familial, qui est posé par la directive 2003/86 CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, et qui est reconnu comme fondamental par la Cour de Justice dans l'arrêt Metock du 25 juillet 2008 (Blaise Baheten Metock c. Minister for Justice, Equality and Law Reform, C-127/08). Certes, également, la Cour considère que la directive impose aux États membres des " obligations positives précises auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis " qui supposent, dans des hypothèses déterminées, d'autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant (CJCE 27 juin 2006, Parlement c/ Conseil, C-540/03, point 60 ; CJUE 4 mars 2010, Chakroun, C-578/08, point 41). Néanmoins, bénéficier d'un tel droit au regroupement familial se révèle de plus en plus délicat, quand nombre d'États membres viennent en subordonner l'exercice à une certaine connaissance de la langue et des valeurs nationales (voir notre article "Sécurité des frontières, protection des droits : un couple impossible aux portes de l'Union ?", Cités, numéro 46 Immigration : mythes et réalités, 2011, pp. 45-66).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00861946 , version 1 (14-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861946 , version 1

Citer

Marie-Laure Basilien-Gainche. Droit au regroupement familial et accords UE-Turquie: l'Etat ne saurait l'entraver de manière excessive (CJUE, 1ère Chambre, 16 juin 2011, Fatma Pehlivan c/ Staatssecretaris van Justitie). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2011, https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-07/msg00005/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_11_juil. ⟨hal-00861946⟩
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